Lieu  :

Mairie du lieu de décès dans les 24 heures

Pièces à fournir  :

- Livret de famille ou extrait d'acte de naissance du défunt

- Certificat de décès établi par le médecin

- Titre de concession dans le cimetière, le cas échéant.

Démarche  :

Doit être faite par un parent ou toute personne susceptible de donner des renseignements complets sur l'état civil du défunt.