Les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus dans leurs demandes, exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document administratif.

En France, une simple photocopie du document original, dès lors qu’elle est lisible, doit être acceptée.

La certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure cependant possible. Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés (principalement les diplômes et les états de service militaire).

 

Où faire ma démarche ?

Dans n’importe quelle mairie.

 

Pièces justificatives demandées

• L’original du document rédigé en français et émanant d’une autorité officielle
• La ou les photocopies à certifier conformes.