Afin d’obtenir un logement dans le parc locatif social, un dossier de demande doit être complété et accompagné de l’ensemble des pièces justificatives demandées.
Attention : une demande de logement social est soumise au respect d’un plafond de ressources (actualisée chaque année).
Consultez le document relatif aux plafonds des ressources 2021 à ne pas dépasser
Les conditions d’accès
Pour demander un logement social, il faut :
- Etre de nationalité française ou être admis à séjourner régulièrement en France, c’est-à-dire être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité
- Louer le logement en tant que résidence principale
Formulaire de demande de logement social
Plusieurs possibilités :
- Effectuer une demande en ligne
- Télécharger le nouveau dossier de demande de logement sociaux formulaire Cerfa 14069*05 et le déposer à l’accueil de la mairie.
Attention, le formulaire précédent (Cerfa 14069*04) ne sera plus en vigueur à compter du 1er novembre.
Vous pouvez vérifier le numéro en haut à droite du formulaire.
Pour vous aider à remplir le formulaire Cerfa 14069*05, vous pouvez vous aider de cette notice. - Retirer le dossier papier à l’accueil de la mairie pour le retourner complété
Pièces obligatoires à joindre
- Copie de pièce d’identité (carte d’identité recto-verso ou passeport) pour le demandeur et conjoint ou colocataire (obligatoire)
- Copie de titre de séjour en cours de validité ou récépissé (si demande en cours)
- Copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu des 2 dernières années, pour toute personne vivant dans le foyer (par exemple en 2017, vous devez joindre l’avis d’imposition 2016 sur les revenus 2015 )
- Selon votre situation, les justificatifs correspondants
Listes des pièces justificatives spécifiques possibles
Un seul dossier suffit, vous recevrez une attestation d’enregistrement avec votre numéro unique départemental, valable pour tous les bailleurs sociaux du département et leurs partenaires.
Des documents complémentaires pourront vous être demandés lors de l’étude de votre dossier. Il n’est donc pas nécessaire de les transmettre tant qu’ils ne sont pas sollicités.
Une demande complémentaire peut également être effectuée pour les personnes dont le handicap nécessite un logement adapté à leur situation.
Formulaire complémentaire pour les logements adaptés aux handicaps (Cerfa et notice 51423*02)