Déclaration de décès
La déclaration de décès doit être effectuée auprès de la mairie de la commune dans laquelle est survenu le décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte).
Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez préalablement faire constater le décès par un médecin. Celui-ci délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Pour information, toute personne peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches.
Devis des opérations funéraires : la nouvelle réglementation (décret n° 2022-1127 du 05/08/2022) impose la mise en ligne des devis types transmis par les opérateurs :
Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt
Cimetières
La commune de Mordelles dispose de deux cimetières : le cimetière du Centre et le cimetière de Vincé.
Seul le cimetière de Vincé dispose d’un espace cinéraire (cavurne, case de columbarium et jardin du souvenir)
Pour obtenir un certificat d’hérédité, il faut s´adresser à un notaire.
Tarifs Concessions (2022)
(Terrain concédé, case dans columbarium et cavurne)
- 15 ans : 142 €
- 30 ans : 300 €
- 50 ans : 592 €
Les communes ont désormais l’obligation d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence du droit à renouvellement de leur concession.
Demande d’acte de décès
Votre demande doit concerner un décès survenu à Mordelles
3 documents sont disponibles :
- la copie intégrale : c’est une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises
- l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant
- l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant
- l’extrait plurilingue : il s’agit d’un extrait avec filiation destiné à être présenté à l’étranger pour éviter le recours à une traduction.
Pour recevoir un de ces documents, vous pouvez :
- faire votre demande en mairie, auprès du service État-Civil
- compléter le formulaire en ligne ci-dessous. Vous recevrez ainsi l’acte de décès par courrier