Un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et baux commerciaux a été institué par délibération du conseil municipal du 6 septembre 2010. Il s’agit du droit pour la commune d’acheter en priorité le fonds pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan. Il est applicable sur le périmètre tel que délimité sur l’annexe du PLUi

A l’intérieur de ce périmètre, toute cession doit faire l’objet d’une déclaration en mairie.

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