En matière d’urbanisme et de délais et procédures en la matière, une nouvelle ordonnance du 15 avril 2020, prise en application de la loi « COVID-19 », définit une période dérogatoire qui s’étend désormais du 12 mars au 24 mai 2020, 0h00 (et non jusqu’au 25 juin initialement prévu).

• Pour les dossiers déposés avant le 12/03, les délais d’instruction sont suspendus et doivent reprendre (en principe) au 24/05/2020 ;
• Pour les dossiers déposés après le 12/03, les délais d’instruction sont reportés et commenceront à courir à partir du 24/05/2020 ;
• Aucune autorisation tacite ne peut être délivrée
• De son côté, la mairie poursuit l’instruction des seules autorisations d’urbanisme (déclaration préalable) sans création de surface comme le remplacement de menuiseries, la pose de fenêtres de toit, les clôtures si conforme au PLUI, …