Qui peut conclure un PACS ?
Les couples de même sexe ou de sexe différent, célibataires et majeurs, qui n’ont pas de lien de parenté ou d’alliance.
À savoir : la conclusion d’un PACS n’ouvre pas les mêmes droits qu’un mariage : En savoir plus
Où, quand et comment ?
Si vous avez votre résidence commune en France, vous pouvez vous adresser :
- soit au service État civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune
- soit auprès d’un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent quant eux s’adresser au consulat de France compétent.
Pour faire enregistrer votre convention de Pacs en mairie, vous devez vous présenter en personne, ensemble et sur rendez-vous. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Pièces justificatives à fournir :
Attention en cas de perte : aucune copie de votre convention ne sera conservée à la mairie. L’original restera uniquement détenu par les partenaires.
- Acte de naissance avec indication de la filiation datant de moins 3 mois pour les deux partenaires (délivrée par la mairie de naissance ou le Service Central de l’État Civil de Nantes)
- la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire (l’originale devra être présentée lors de la signature de la convention)
Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- vous êtes étranger
- vous êtes divorcé(e)
- vous êtes veuf (ve)
Retrouvez les informations correspondant à votre situation sur le site du www.service-public.fr