J'organise des activités ou je porte des projets qui m'incitent à former une association avec d'autres personnes. Que dois-je faire pour la créer ? Comment la déclarer ? Comment pourra-t-elle fonctionner ? Retrouvez toutes les infos et ressources concernant la création d'une association.
Aux termes de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 : « l’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ».
L’acte fondateur d’une association est la signature d’un contrat par au moins 2 personnes qui les engage les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appeléstatuts de l’association . Le contrat est établi librement sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes. Le statut peut être complété par un ou plusieurs règlements intérieurs.
La loi de 1901 ne fixe qu’un cadre : les associations demeurent libres de s’organiser comme elles l’entendent, dès lors que leur objet n’est pas illicite. Les statuts d’une association ont donc « force de loi », notamment pour l’objet de l’association ainsi que son mode de fonctionnement. Leur rédaction est donc d’une importance capitale.
La rédaction de statuts impose de réfléchir préalablement à quelques thématiques incontournables comme les diverses natures de membres, les organes de gouvernance (prise de décisions, répartition et contrôle des pouvoirs), les modalités de révision des statuts, etc.
La déclaration en préfecture n’est une nécessité que si l’association désire avoir la capacité juridique, par exemple pour ouvrir un compte bancaire, ester en justice, recevoir des dons, posséder des immeubles, etc.
Le règlement intérieur (RI) statutaire est un document facultatif. Il est bien pratique pour compléter et préciser les statuts par exemple sur le fonctionnement au quotidien de l’association (modalités de vote, fonctionnement de chaque section de l’association, définition des bénévoles pouvant être remboursés de leurs frais, etc.). Il peut être prévu dans les statuts. Ses avantages : la souplesse (contrairement aux statuts, il peut être modifié sur délibération de l’assemblée générale ordinaire).
Vérifié le 02/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes au moins 2 personnes, que vous avez un projet en commun ou vous souhaitez organiser des activités, vous avez la possibilité de créer une association. Comment faire ? Comment la déclarer ? Comment pourra-t-elle fonctionner ? Attention, pour créer une association en Alsace-Moselle, les règles sont différentes.
Cas général
Alsace-Moselle
Pour choisir le nom de l'association, il est conseillé de suivre les étapes suivantes :
Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi.
Les statuts d'une association sont l'acte fondateur qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner.
Pour rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, vous devez prêtez une attention particulière aux points suivants :
Enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l'adresse de gestion de l'association.
La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).
Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.
Vous devez vérifier sur internet la bonne publication de la déclaration au Journal officiel des associations. Vous pouvez télécharger une copie de l'insertion de la déclaration de création (appelée témoin de parution).
Changement dans l'administration de l'association (changement de dirigeants ou d'adresse de gestion, d'ouverture ou fermeture d'un établissement, d'acquisition ou d'aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité, nouvelle composition d'une union ou d'une fédération d'associations)
Signaler les recettes provenant d'activités lucratives
Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi.
Les statuts d'une association sont l'acte fondateur qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner.
Pour rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, vous devez prêter une attention particulière à la définition des règles suivantes :
Dès lors que le siège social est établi dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, l'association relève automatiquement du droit local d'Alsace-Moselle.
Il n'est pas nécessaire d'être alsacien ou mosellan pour être membre de l'association.
Le siège social peut être établi dans l'un des lieux suivants :
une association d'Alsace-Moselle ne peut pas obtenir la reconnaissance d'utilité publique. En revanche, vous pouvez demander que sa mission soit reconnue d'utilité publique.
Gestion des ressources humaines
Vous pouvez soutenir les bénévoles via les dispositifs suivants :
