Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de l’accomplissement de certaines démarches administratives, ou par un employeur. La loi ne fixe pas de durée de validité de l’extrait et en général l’organisme demandeur apprécie lui-même la validité. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire néant.
Qui peut faire la demande ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement pour :
- vous-même
- votre enfant mineur
- ne personne majeure dont vous avez la tutelle
À noter : une administration ou une entreprise peut demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d’une personne dans le cadre d’une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec des mineurs.
Où faire sa demande ?
La demande est gratuite et s’effectue en ligne sur le site du Service public.
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Demande d'extrait de casier judiciaire
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Formulaire
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (Formulaire 10071*16)
Vérifié le 28/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)