Obligation d’accessibilité
Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité sont tenus de s’inscrire à un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permet d’engager les travaux nécessaires dans un délai limité.
Obligation d'accessibilité des ERP
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Fiche pratique
Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un ERP doit être accessible aux personnes handicapées. Il doit respecter des règles d'accessibilité.
Et aussi
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Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)
Secteurs d'activité
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Accessibilité des établissements recevant du public
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Guide juridique - Bien accueillir les personnes handicapées
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Guide illustré : accessibilité des ERP et IOP existants
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Les locaux des professions libérales : réussir l'accessibilité
Ministère chargé de l'environnement
Règles de sécurité
L’ouverture d’un ERP est soumise à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies qui s’imposent au moment de la construction et au cours de l’exploitation. La réglementation applicable en matière de sécurité varie en fonction du classement du bâtiment.
Règles de sécurité
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Fiche pratique
Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)
Vérifié le 26/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
La construction et l'exploitation d'un ERP sont soumises à des obligations de sécurité contre l'incendie et la panique. Ces mesures ont pour but d'assurer la sécurité des personnes, de favoriser l'alerte et l'intervention des secours et de limiter les pertes matérielles.
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Démarches concernant les ERP à Paris
Préfecture de police de Paris