Depuis le 1er juin 2011, les démarches relatives à l’ouverture, à la translation et à la mutation des débits de boissons à consommer sur place, restaurants et établissements de vente à emporter, sont effectuées, auprès des mairies.
Le nouveau propriétaire devra remplir le formulaire cerfa n° 11542*05 ci dessous et le déposer en mairie.
Déclaration d'un débit de boisson
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Pièces à fournir
- Pièce d’identité
- Permis d’exploitation, extrait Kbis
- Copie de l’attestation de formation
Attention : un délai de 15 jours est à respecter entre le dépôt de la demande et l’ouverture du débit de boisson
Après instruction du dossier, un récépissé sera délivré au demandeur.